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Règlement du cimetière

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La loi prévoit qu’un règlement municipal doit être adopté par le Conseil Municipal dans le respect des règles du règlement national des Pompes Funèbres. Vous trouverez ci-après quelques extraits.

Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

  • aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.
  • aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu du décès.
  • aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.

Reprise des parcelles ou des cases concédées aux familles

A l’expiration du délai prévu par la loi, et dès lors qu’une concession aura cessé d’être entretenue, la commune peut ordonner la reprise de la parcelle ou de la case. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affiche à l’entrée du cimetière.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposent d’un délai de 3 mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placées sur les sépultures concernées.
A l’expiration de ce délai, la commune procède au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles, aux frais ce celles-ci. L’exhumation des corps peut alors intervenir.
A l’issue de ce délai, la commune prend possession de ces biens non réclamés.

Types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

  • concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée.
  • concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignée.
  • concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain ou cases de columbarium peuvent être acquises pour une durée de 15 ou 30 années. Elles sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.
La superficie du terrain accordée est déterminée au mètre carré.

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